Les violences au sein du couple — physiques, psychiques ou sexuelles — constituent une réalité grave qui touche des milliers de personnes en Suisse chaque année. Le droit suisse offre un arsenal de mesures permettant d'agir rapidement pour protéger la victime et, le cas échéant, les enfants. L'intervention d'un avocat spécialiste en droit de la famille est précieuse pour identifier la voie la plus adaptée à la situation concrète et pour conduire les démarches avec la rapidité et la fermeté qu'exige la gravité des faits.Violence within a couple — physical, psychological or sexual — is a serious reality affecting thousands of people in Switzerland each year. Swiss law offers a range of measures to act swiftly to protect the victim and, where relevant, any children. The involvement of a family law specialist is invaluable to identify the most appropriate avenue for the concrete situation and to pursue proceedings with the speed and firmness that the severity of the facts demands.
Les mesures civiles d'urgence : une protection rapide et efficaceUrgent civil measures: rapid and effective protection
L'article 28b du Code civil suisse et les dispositions cantonales permettent au juge civil de prononcer en urgence des mesures de protection de la personnalité. Ces mesures peuvent inclure l'interdiction pour l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime, de s'approcher du domicile ou du lieu de travail, ou de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime. Elles peuvent être obtenues dans des délais très brefs — souvent en quelques heures dans les situations les plus urgentes — sur requête de la partie victime.Article 28b of the Swiss Civil Code and cantonal provisions allow the civil judge to issue urgent personality protection measures. These measures may include prohibiting the perpetrator from contacting the victim, approaching the home or workplace, or going to certain places frequented by the victim. They can be obtained very quickly — often within hours in the most urgent situations — on application by the victim.
L'ordonnance d'interdiction et d'éloignement (LAVI et droit cantonal vaudois)The prohibition and expulsion order (LAVI and Vaud cantonal law)
Dans le canton de Vaud, la police peut prononcer une ordonnance d'interdiction et d'éloignement (OIE) contraignant l'auteur à quitter immédiatement le domicile commun pour une durée pouvant aller jusqu'à dix jours, renouvelable par décision judiciaire. Cette mesure administrative, rapide à mettre en œuvre, offre une protection immédiate sans nécessiter d'engager une procédure civile ou pénale au préalable. Elle est ensuite relayée par une ordonnance civile si la protection doit être maintenue.In the canton of Vaud, police can issue a prohibition and expulsion order (OIE) compelling the perpetrator to immediately leave the shared home for a period of up to ten days, renewable by judicial decision. This administrative measure, quick to implement, provides immediate protection without the need to initiate civil or criminal proceedings beforehand. It is then followed by a civil order if protection needs to be maintained.
La procédure pénale : plainte et poursuite d'officeCriminal proceedings: complaint and ex officio prosecution
Les violences physiques et les menaces répétées constituent des infractions pénales poursuivies d'office lorsqu'elles sont commises entre personnes vivant en ménage commun. Cela signifie que le Ministère public peut ouvrir une instruction même sans plainte formelle de la victime, notamment si la police a été appelée sur les lieux. La victime peut déposer plainte pénale auprès du Ministère public ou directement à la police. L'avocat peut l'assister tout au long de la procédure et veiller à ce que ses droits — notamment son droit à l'indemnisation LAVI — soient pleinement préservés.Physical violence and repeated threats constitute criminal offences prosecuted ex officio when committed between people living in the same household. This means the public prosecutor can open an investigation even without a formal complaint from the victim, notably if police were called to the scene. The victim can file a criminal complaint with the public prosecutor or directly with the police. The lawyer can assist throughout the proceedings and ensure that the victim's rights — including the right to compensation under LAVI — are fully preserved.
La protection des enfants en cas de violencesProtecting children in cases of violence
Lorsque des enfants sont présents au domicile, leur protection constitue une priorité absolue. Le juge civil peut statuer en urgence sur les droits parentaux, restreindre ou suspendre le droit de visite du parent auteur de violences, ou confier la garde exclusive à la victime. La collaboration avec l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) peut être sollicitée si la situation l'exige. La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant prime dans toute décision, et les violences au sein du couple constituent un facteur déterminant dans l'évaluation de la situation familiale.Where children are present in the home, their protection is an absolute priority. The civil judge can rule urgently on parental rights, restrict or suspend the visiting rights of the violent parent, or grant exclusive custody to the victim. Collaboration with the Child and Adult Protection Authority (APEA) can be requested if the situation requires it. The protection of the child's best interests takes precedence in every decision, and violence within the couple is a determining factor in the assessment of the family situation.
L'enlèvement international d'enfantsInternational child abduction
Dans les situations où un parent craint que l'autre emmène l'enfant à l'étranger sans consentement, des mesures préventives peuvent être demandées : interdiction de quitter le territoire, remise du passeport de l'enfant, inscription sur la liste de surveillance des frontières. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ratifiée par la Suisse, offre une procédure de retour rapide pour les enfants déplacés illicitement. L'intervention immédiate d'un avocat est déterminante pour préserver les chances de succès d'une telle démarche.Where a parent fears that the other will take the child abroad without consent, preventive measures may be sought: prohibition on leaving the territory, surrender of the child's passport, entry on the border surveillance list. The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, ratified by Switzerland, provides a fast return procedure for illicitly removed children. Immediate involvement of a lawyer is decisive in preserving the chances of success of such a step.
Ne pas attendre : l'urgence commande l'actionDo not wait: urgency demands action
Les violences conjugales ne cessent généralement pas d'elles-mêmes et tendent à s'intensifier avec le temps. La décision de consulter un avocat est un acte de protection — pour soi et pour ses enfants. L'équipe de FamilyLex est habituée à traiter ces situations avec la discrétion, la rapidité et la fermeté qu'elles exigent, et à accompagner la victime dans l'ensemble des démarches civiles et pénales nécessaires à sa protection durable.Domestic violence generally does not stop on its own and tends to intensify over time. The decision to consult a lawyer is an act of protection — for oneself and for one's children. The FamilyLex team is experienced in handling these situations with the discretion, speed and firmness they demand, and in accompanying the victim through all the civil and criminal steps necessary for lasting protection.