Le deuxième pilier — la prévoyance professionnelle (LPP) — constitue souvent l'un des principaux actifs accumulés pendant le mariage. Sa liquidation lors d'un divorce obéit à des règles spécifiques, distinctes du régime matrimonial, et peut avoir des conséquences importantes sur la retraite de chacun des époux. La réforme du partage de la prévoyance professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a profondément modernisé ce mécanisme, en le rendant plus équitable et mieux adapté aux réalités économiques.The second pillar — occupational pension provision (LPP) — is often one of the main assets accumulated during a marriage. Its liquidation on divorce follows specific rules, distinct from the matrimonial regime, and can have significant consequences for each spouse's retirement. The reform of occupational pension sharing that entered into force on 1 January 2017 profoundly modernised this mechanism, making it more equitable and better adapted to economic realities.
Le principe du partage par moitiéThe principle of equal sharing
En vertu de l'article 122 du Code civil suisse, les prestations de sortie acquises par les deux époux pendant le mariage sont partagées par moitié entre eux. Le partage porte sur les avoirs accumulés depuis la date du mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce — et non, comme c'était le cas avant 2017, jusqu'au prononcé du divorce. Cette modification évite que des cotisations importantes ne soient accumulées pendant une procédure longue au profit d'un seul époux.Under Article 122 of the Swiss Civil Code, the vested benefits acquired by both spouses during the marriage are shared equally between them. The split covers assets accumulated from the date of marriage until the initiation of divorce proceedings — not, as was the case before 2017, until the divorce judgment. This change prevents significant contributions from accumulating during lengthy proceedings to the benefit of one spouse only.
Le partage s'opère directement entre les institutions de prévoyance, sans passer par les patrimoines des époux. Il ne donne donc lieu à aucun impôt ni retenue au moment du transfert : la prestation transférée reste dans le système de prévoyance de l'époux bénéficiaire.The split is made directly between the pension institutions, without passing through the spouses' personal assets. It therefore gives rise to no tax or deduction at the time of the transfer: the transferred benefit remains in the pension system of the beneficiary spouse.
Les cas d'exception : quand le partage peut être écarté ou réduitExceptional cases: when sharing may be set aside or reduced
Le juge peut déroger au partage par moitié dans deux catégories de situations. Premièrement, si l'un des époux a déjà entamé son capital LPP — notamment par un retrait anticipé pour l'acquisition d'un logement, ou dans le cadre d'une activité indépendante — le montant à partager est ajusté en conséquence. Deuxièmement, si le partage par moitié se révèle manifestement inéquitable au regard des circonstances particulières de la cause, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour réduire ou supprimer le partage. Cette exception doit rester d'application stricte.The judge may depart from equal sharing in two categories of situations. First, if one spouse has already drawn on their LPP capital — notably through an early withdrawal for home purchase, or in connection with self-employment — the amount to be shared is adjusted accordingly. Second, if equal sharing would be manifestly inequitable given the particular circumstances of the case, the judge has discretion to reduce or eliminate the sharing. This exception must be applied strictly.
Le cas particulier de la retraite déjà entaméeThe special case of retirement already underway
Lorsque l'un des époux est déjà à la retraite et perçoit une rente de vieillesse au moment du divorce, le partage ne peut plus s'effectuer en capital. Il prend alors la forme d'une rente compensatoire viagère, calculée sur la base des droits accumulés pendant le mariage. Cette rente est imposable chez le bénéficiaire et déductible chez le débiteur. La procédure de mise en œuvre est plus complexe et requiert une coordination précise entre les institutions concernées.Where one spouse is already retired and receiving an old-age pension at the time of the divorce, the split can no longer be made in capital. It then takes the form of a compensatory life annuity, calculated on the basis of rights accumulated during the marriage. This annuity is taxable for the recipient and deductible for the payer. The implementation procedure is more complex and requires precise coordination between the institutions involved.
L'articulation avec le régime matrimonialInteraction with the matrimonial regime
Le partage du 2ème pilier s'opère indépendamment de la liquidation du régime matrimonial. Les avoirs LPP ne font pas partie des acquêts — sauf convention contraire dans un contrat de mariage — et sont soumis à une réglementation propre. En pratique, l'avocat doit coordonner les deux opérations pour éviter les recoupements ou les oublis, et s'assurer que la convention de divorce ou le jugement contient toutes les instructions nécessaires aux caisses de pension concernées.The LPP split operates independently of the liquidation of the matrimonial regime. Pension assets do not form part of the marital gains — unless a marriage contract provides otherwise — and are subject to their own rules. In practice, the lawyer must coordinate both operations to avoid overlaps or omissions, and ensure that the divorce agreement or judgment contains all the necessary instructions to the relevant pension funds.
Anticiper les conséquences sur la retraiteAnticipating the impact on retirement
Le partage du 2ème pilier peut modifier de manière significative la situation de retraite de chacun des époux. Il est conseillé d'obtenir, dès le début de la procédure, les relevés de compte auprès de chaque institution de prévoyance concernée, et de simuler l'impact du partage sur les futures rentes. Cette anticipation permet de négocier une convention équilibrée, ou de préparer des mesures compensatoires — rachats de cotisations, prévoyance individuelle liée (pilier 3a) — pour combler d'éventuels déficits.The LPP split can significantly alter each spouse's retirement situation. It is advisable to obtain, from the outset of the procedure, account statements from each relevant pension institution, and to simulate the impact of the split on future pensions. This anticipation makes it possible to negotiate a balanced agreement, or to prepare compensatory measures — contribution buy-backs, tied individual pension provision (pillar 3a) — to bridge any shortfalls.