Depuis la réforme du Code civil entrée en vigueur en juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle en Suisse, y compris après une séparation ou un divorce. La garde alternée — comprise comme un partage de la prise en charge effective de l'enfant — occupe aujourd'hui une place croissante dans la pratique des tribunaux. Le Tribunal fédéral a progressivement affiné les critères permettant d'en évaluer l'opportunité, sans en faire pour autant un automatisme.Since the reform of the Civil Code that came into force in July 2014, joint parental authority has been the rule in Switzerland, including after separation or divorce. Shared custody — understood as a genuine division of effective care of the child — now occupies an increasing place in judicial practice. The Federal Supreme Court has progressively refined the criteria for assessing its appropriateness, without making it automatic.
Le principe de l'autorité parentale conjointe et son rapport à la gardeJoint parental authority and its relationship to custody
L'autorité parentale conjointe porte sur les décisions importantes relatives à la vie de l'enfant : scolarité, choix médical, changement de domicile. Elle doit être distinguée de la garde, qui désigne la prise en charge quotidienne. Il est ainsi tout à fait possible d'exercer conjointement l'autorité parentale tout en confiant la garde principale à un seul parent, l'autre bénéficiant d'un droit de visite étendu. La garde alternée, quant à elle, implique un partage effectif du temps de présence, sans nécessairement une stricte égalité de jours.Joint parental authority covers major decisions about the child's life: schooling, medical choices, change of domicile. It must be distinguished from custody, which refers to daily care. It is thus entirely possible to exercise parental authority jointly while entrusting primary custody to one parent, the other benefiting from extended visiting rights. Shared custody, for its part, implies an effective sharing of time, without necessarily strict equal days.
Les critères du Tribunal fédéral pour l'attribution de la garde alternéeFederal Supreme Court criteria for granting shared custody
Dans son arrêt de principe 5A_455/2019, le Tribunal fédéral a énoncé les facteurs à prendre en considération pour déterminer si la garde alternée correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces critères sont notamment : la capacité et la volonté de chaque parent à collaborer et à communiquer ; la stabilité de l'environnement de l'enfant dans chacun des foyers ; la distance géographique entre les domiciles parentaux ; l'âge et les besoins spécifiques de l'enfant ; le souhait de celui-ci, s'il est suffisamment mûr pour l'exprimer ; et la disponibilité effective de chaque parent pour assumer la prise en charge.In its leading ruling 5A_455/2019, the Federal Supreme Court set out the factors to be considered in determining whether shared custody serves the child's best interests. These criteria include: the capacity and willingness of each parent to collaborate and communicate; the stability of the child's environment in each home; the geographic distance between parental residences; the age and specific needs of the child; the child's own wishes, if sufficiently mature to express them; and each parent's actual availability to take charge.
La jurisprudence fédérale est constante sur un point : ni la volonté d'un seul parent, ni la facilité logistique ne suffisent à elles seules à justifier ou à exclure la garde alternée. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation important et doit instruire la situation concrète de la famille. L'intérêt supérieur de l'enfant demeure la boussole de toute décision.Federal case law is consistent on one point: neither the wishes of one parent alone, nor logistical convenience, are in themselves sufficient to justify or rule out shared custody. The judge has broad discretion and must investigate the family's concrete situation. The child's best interests remain the guiding principle of every decision.
Les obstacles à la garde alternéeObstacles to shared custody
Certains éléments conduisent les tribunaux à écarter la garde alternée. L'incapacité ou le refus manifeste de l'un des parents de communiquer de manière constructive avec l'autre constitue un obstacle sérieux, car la garde alternée exige une coordination régulière. Un conflit parental particulièrement intense, surtout lorsque l'enfant en est le témoin ou l'instrument, peut également justifier l'attribution de la garde à un seul parent. De même, un jeune âge de l'enfant ou des besoins particuliers de stabilité plaident souvent en faveur d'une organisation plus centrée.Certain elements lead courts to rule out shared custody. The inability or manifest refusal of one parent to communicate constructively with the other is a serious obstacle, since shared custody requires regular coordination. A particularly intense parental conflict, especially when the child is a witness or instrument of it, can also justify awarding custody to a single parent. Likewise, a young age of the child or particular needs for stability often argue in favour of a more centred arrangement.
La contribution d'entretien en régime de garde alternéeMaintenance in a shared custody arrangement
La garde alternée ne supprime pas mécaniquement l'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant. Même en cas de partage égal du temps de garde, une contribution peut être mise à la charge du parent aux revenus supérieurs, afin de maintenir un niveau de vie comparable dans les deux foyers. Le calcul intègre les revenus et charges de chaque parent, les frais directs supportés pendant les périodes de garde, ainsi que les allocations familiales perçues. La méthode dite en deux étapes avec répartition de l'excédent, reconnue par le Tribunal fédéral, sert de référence dans ce calcul.Shared custody does not automatically eliminate the obligation to contribute to the child's maintenance. Even with an equal split of custody time, a contribution may be charged to the higher-earning parent, to maintain a comparable standard of living in both households. The calculation integrates each parent's income and outgoings, the direct costs borne during custody periods, and the family allowances received. The two-step method with distribution of the surplus, recognised by the Federal Supreme Court, serves as a reference in this calculation.
Une décision à préparer avec son avocatA decision to prepare with your lawyer
Que l'on recherche la garde alternée ou que l'on s'y oppose, une préparation rigoureuse du dossier est indispensable. Il s'agit de documenter concrètement la situation : organisation actuelle de la prise en charge, disponibilités professionnelles et personnelles, qualité de la relation entre l'enfant et chacun des parents. L'avocat spécialiste en droit de la famille est en mesure de présenter la cause devant le juge de manière structurée, en appuyant les arguments sur la jurisprudence pertinente et les éléments concrets du dossier.Whether one seeks shared custody or opposes it, rigorous preparation of the file is essential. The concrete situation must be documented: current care arrangements, professional and personal availability, the quality of the child's relationship with each parent. The family law specialist is able to present the case before the judge in a structured manner, grounding the arguments in relevant case law and the concrete elements of the file.